ACTU 3

Exonération Dutreil : « exploiter » ne signifie pas exercer une activité à titre principal

Le 16/09/2015

 

 

L’héritier d’une entreprise individuelle peut être partiellement exonéré de droits de succession s’il poursuit l’exploitation de l’entreprise après le décès. Le fait qu’il n’exerce pas cette activité à titre principal est sans incidence.

 

Au décès en 2003 de l'exploitante d'une entreprise individuelle viticole et céréalière, sa fille poursuit l’activité. Au décès de cette dernière en 2007, son fils reprend l’exploitation. Il entend bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 C du CGI (dispositif « Dutreil »).

Refus du fisc au motif que l’exonération est subordonnée à l'exercice effectif par l'un des héritiers de son activité professionnelle principale dans l’exploitation ; condition non remplie par l’intéressé qui, en raison de son éloignement géographique et de son activité de notaire, a confié le domaine à un régisseur.

 

Constatant que l'article 787 C du CGI n'impose pas à l'héritier exploitant d’exercer l’activité de l’entreprise à titre principal, la cour d'appel de Grenoble annule la décision du fisc et accorde l’exonération à l’héritier.

 

à noter : La solution est logique, la loi n’exigeant de l’héritier que la poursuite effective de l’exploitation de l’entreprise. Peu importe que celle-ci soit, comme en l’espèce, assurée en employant un chef de culture et un ouvrier agricole.

 

La décision s’inscrit dans la droite ligne d’une précédente décision rendue par une cour d'appel différente (CA Pau 10-1-2013 n° 11/03410 : BPAT 2/13 inf. 63). Elle est toutefois contraire à la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 n° 90).

 

 

Source : CA Grenoble 8-9-2015 n° 13/00609

 

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