Commissariat aux Comptes

 

COMMISSARIAT AUX COMPTES

Quel est le rôle du Commissaire aux comptes ?

 

Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l'Union européenne. C'est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, en réalisant pour cela un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, pouvant toutefois être décidée volontairement par l'entreprise.

 

Les cas de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes sont listés dans un tableau de synthèse édité par la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes).

 

 

Conditions de nomination et Procédure

 

La nomination du commissaire aux comptes se fait soit par désignation dans les statuts, soit par décision de l'assemblée générale ou de l'organe compétent de l'entité contrôlée, soit en cas de carence ou de récusation par décision de justice.

 

Sous réserve de l'exception de la désignation par l'autorité judiciaire, la décision de nomination d'un commissaire aux comptes se caractérise par la liberté de choix laissée à l'entité assujettie au contrôle légal.

 

Pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, l'AMF doit être informée au préalable de la candidature et donner un avis avec ou sans réserves (article R. 823- 1 C . com.). Pour les établissements publics de l'Etat, la nomination est faite par le Ministre de l'économie et des finances après avis de l'AMF (article 135 de la loi de sécurité financière).

 

Nombre de commissaires aux comptes

 

Le principe est celui de la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans les structures juridiques entrant dans le champ du contrôle légal.

 

Par exception, sont notamment tenus de désigner deux commissaires aux comptes :

Les sociétés commerciales astreintes à la publication de comptes consolidés ;

Les mutuelles publiant des comptes combinés ;

Les partis et groupements politiques ;

Les établissements de crédit dépassant certains seuils ;

Les établissements publics de l'Etat qui établissent des comptes consolidés.

Toute personne ou entité peut décider de se doter volontairement d'un ou plusieurs commissaires aux comptes après avoir recueilli l'accord des associés.

 

Durée des fonctions

 

Les fonctions de commissaire aux comptes titulaire et suppléant ont une durée légale de six exercices, que la nomination soit volontaire ou obligatoire.

 

Contenu des missions

 

Les commissaires aux comptes sont investis d'une mission générale qui comporte une mission d'audit conduisant à la certification et des missions de vérifications spécifiques.

 

Par ailleurs, en leur qualité de commissaires aux comptes de l'entreprise, ils effectuent des interventions connexes à leur mission générale, consécutives à des opérations particulières ou à des événements nécessitant leur intervention.

 

Mission générale : audit et certification

Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

A cet effet ils mettent en œuvre un audit, en application des normes d'exercice professionnelles arrêtées par leur compagnie nationale, en conformité avec les normes internationales de l'IFAC. Ce contrôle légal s'exerce sur les comptes annuels décrits par la 4° directive (comptes sociaux) et la 7° directive (comptes consolidés) de l'Union européenne.

 

Mission générale : rapport sur les comptes annuels

Les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport à l'assemblée générale ordinaire l'accomplissement de leurs missions. Ils expriment par leur certification, qu'ayant effectué leur mission ils ont acquis l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.

 

Mission générale : vérifications spécifiques

Les commissaires aux comptes vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes annuels :

- des informations données dans le rapport de gestion ;

- des documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Ils vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

 

Les commissaires aux comptes s'assurent du respect de l'égalité entre les actionnaires. Ils contrôlent le respect des dispositions relatives aux actions ou parts sociales détenues par les administrateurs. Ils examinent les conventions intervenues entre la société et l'un de ses administrateurs ou entre deux sociétés ayant un administrateur commun en vue de présenter un rapport spécial à l'assemblée générale.

 

Les commissaires aux comptes examinent et formulent, s'il y a lieu, leurs observations sur les documents d'information financière prévisionnelle et les rapports explicatifs les accompagnant, que certaines sociétés et personnes morales sont tenues d'établir semestriellement ou annuellement.

 

Interventions spécifiques connexes

Les commissaires aux comptes sont appelés à intervenir ponctuellement et à établir un rapport spécial lorsque certains événements ou situations précisées par la loi se produisent et notamment dans les cas suivants :

 

Augmentation du capital en cas de compensation avec des créances sur la société et en cas de suppression du droit préférentiel de souscription

Emission d'obligations convertibles en actions ou échangeables contre des actions ;

Ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice des membres du personnel ;

Réduction du capital ;

Transformation de la société ;

Regroupement volontaire des actions non cotées ;

Paiement du dividende en actions

Certification du bilan en vue de la distribution d'acomptes sur les dividendes.

Révélations des faits délictueux

Prévention des difficultés

 

 

Missions particulières

Les commissaires aux comptes sont souvent chargés de missions particulières, notamment en tant que commissaires aux apports et commissaires à la fusion.

 

 

 

Modalités de l'exercice - Une mission permanente

 

Selon la loi, à toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès verbaux.

 

Ces investigations peuvent être faites tant auprès de la société que des sociétés mères ou filiales et auprès de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

 

Les commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société. Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu'ils n'y soient autorisés par une décision de justice.

 

Le secret professionnel ne peut être opposé aux commissaires aux comptes sauf par les auxiliaires de la justice.

 

Exécution des missions

 

Pour l'accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par des experts ou collaborateurs de leur choix, qu'ils font connaître nommément à la société. Ceux-ci ont les mêmes droits d'investigation que les commissaires.

 

Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun. En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.

 

Tout rapport ou tout document d'une société de commissaires aux comptes dans l'exercice de sa mission légale doit comporter, indépendamment de la signature sociale, la signature de celui ou de ceux de ses membres commissaires aux comptes qui ont eu la responsabilité de l'établissement de ce rapport ou de ce document.

 

Outre les contrôles que les commissaires aux comptes peuvent effectuer dans les entreprises comprises dans la consolidation, la certification des comptes consolidés est délivrée après examen des travaux des commissaires aux comptes des entreprises consolidées ou, à défaut, des professionnels chargés de leur contrôle.

 

 

 

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